Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Claire ANNE EI et ses clients sur L'atelier de Claire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de la vente de biens entre Claire ANNE EI (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant un achat via la boutique L'atelier de Claire.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Coordonnées du Vendeur : latelierdeclaiire@gmail.com — SIREN 947910121.
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont contractuelles dans la mesure où elles permettent au Client d'identifier le produit, mais ne sont pas exhaustives.
En cas d'erreur ou d'omission, le Vendeur ne saurait être tenu responsable.
Les prix sont indiqués en euros (€) (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les frais de livraison sont calculés et indiqués lors de la finalisation de la commande, avant validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Client peut passer commande directement sur le site. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige avec un Client, de non-paiement antérieur, ou tout autre motif légitime.
Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés incluent les principales cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données bancaires ne transitent ni ne sont stockées sur les serveurs du Vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon le mode d'expédition choisi.
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours à compter de la commande, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du bien par le Client, ou par un tiers autre que le transporteur désigné par lui.
Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par email à latelierdeclaiire@gmail.com, en utilisant s'il le souhaite le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe.
Le Client renvoie le bien au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exceptions — Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous (information prévue par l'article D.211-2 du Code de la consommation).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat de vente lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute mise en œuvre d'une garantie, contacter latelierdeclaiire@gmail.com.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, force majeure ou tout autre cas indépendant de sa volonté.
Les informations personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Pour plus d'informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Claire ANNE EI, latelierdeclaiire@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
CGV mises à jour le 21 novembre 2026.